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L'état d'urgence en questions*Louise Bigot

Déchéance de nationalité, inscription dans la constitution de l’État d'urgence, les promesses du Président de la République lors du Congrès réuni à Versailles le 16 novembre, quelques jours seulement après les attentats, se retourne aujourd'hui contre l’exécutif. Dérive sécuritaire pour certains, évidence pour d'autres, ces annonces qui répondaient à une réelle peur des français, semblent aujourd'hui symboliques avant tout. La gauche, dont une partie du gouvernement, critique pourtant plus violemment ces dispositions qui avaient été plébiscitées par l'ensemble de la classe politique il y a un mois et demi. Véritable atteinte à la démocratie ou mesure efficace contre le djihadisme ? Alors que le projet de révision de la constitution a été présenté mercredi 23 décembre en conseil des ministres et que le conseil constitutionnel a rejeté mardi le recours d'un militant écologiste assigné à résidence pendant la COP21 dans le cadre de l’État d'urgence, les mises en garde fusent de toute part.

Crédit image : Christelle Alix/Présidence de la République/AFP

Un bilan mitigé

2700 perquisitions administratives, dont 70 % auraient un rapport direct avec l'islam radical selon Manuel Valls, 360 assignations à résidence, 1000 personnes empêchées d'entrer sur le territoire et 431 armes saisies, tout cela en moins d'un mois et demi afin de garantir l'ordre publique dans un contexte de menace terroriste toujours importante. Ces chiffres, certes impressionnants, cachent pourtant une réalité plus nuancée. En effet sur les 488 procédures judiciaires ouvertes depuis la proclamation de l’État d'urgence, seulement deux concerneraient le terrorisme islamiste. L’État d'urgence, qui donne temporairement à l'exécutif d'importants pouvoirs législatifs, aurait néanmoins débordé du cadre de la simple lutte anti-terroriste. L'assignation à résidence de 7 militants écologistes pendant la COP21 est un des arguments avancés par les détracteurs de l’État d'urgence. Même s'il est évident qu'une perquisition comme une assignation à résidence repose sur des soupçons tangibles, le lien entre écologisme et djihadisme est inexistant. Pour les militants eux-mêmes, il ne s'agit que d'un prétexte pour éviter des manifestations qui auraient gêné le gouvernement, organisateur de la COP21. Inquiétante atteinte à la liberté, si c'est le cas. Certains professionnels du droit vont plus loin en affirmant même que l’État d'urgence, par son caractère politique, est un obstacle à sa réelle efficacité. La médiatisation très large de la mesure, qui avait pour but de rassurer la population, aurait permis aux suspects de « cacher ce qu'ils ont à cacher ». Le peu de vue globale sur le bilan de l’État d'urgence, qui prend fin le 26 février, empêche cependant les conclusions hâtives.

L’État d'urgence, vu comme une victoire par l’État Islamique, renforce, au sein des communautés musulmanes les plus conservatrices, une vision policière de la République. L'image fabriquée des faibles attaqués injustement par les « forts » représentés par les forces policières, est sans doute le premier but recherché par les djihadistes. Certains sites salafistes se servent de récits de perquisitions comme propagande. Même si ces publications n'appellent pas au Djihad, le sentiment d'injustice et de haine envers les français « de souche » éloigne encore un peu plus ces populations de l'idéal républicain et rend le processus d’intégration quasi impossible. C'est cette fracture toujours plus importante entre les français que recherche Daech. La multiplication des départs pour le Moyen-Orient de jeunes radicalisés n'est évidement pas que le fruit de cette rupture : la « réussite » des attentats de Paris ont attisé la « foi » des islamistes . Le climat anxiogène qui s'installe est aussi une réussite pour les djihadistes, et la prolongation de l’État d’urgence favorise cette peur. Malgré les incontestables réussites de l’État d'urgence, les effets secondaires de ce statut hors-norme sont à considérer, tout comme les éventuelles bavures qui peuvent en découler.


Un danger pour la République ?

La normalisation d'une situation qui ne devrait être qu’exceptionnelle est un des principaux arguments des opposants à l'inscription dans la constitution de l’État d'urgence. La loi supprime en effet temporairement la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, une des bases du régime républicain. Sans en être au point de parler d'un réel changement de régime politique, l’État d'urgence installe encore un peu plus le flou en France, où le pouvoir exécutif dispose déjà de pouvoirs importants, comme avec le très controversé 49-3. De quoi faire de la France une exception parmi les exceptions. De nombreuses voix s'élèvent, réclamant entre autre une « judiciarisation » des procédures, quand il y a plus de 5 jours d'assignation à résidence entre autres. L'inscription de l’État d'urgence dans la Constitution ne changera rien à court terme : c'est la manière dont pourrait s'en servir les gouvernements futurs qui inquiète. Qui sait si, dans le futur, un parti dont les idées sont peu républicaines ne sera pas élu à la tête de l’État ? Invoquer l’État d'urgence peut facilement faire basculer une république vers un régime autoritaire. Patrice Spinosi, avocat qui est intervenu au nom de la Ligue des droits devant le Conseil Constitutionnel le 17 décembre, parle « d'un risque considérable d'une police administrative qui peut être demain une police politique ! ». Bien qu'avant tout rhétoriques, les mots de Spinosi révèlent les dangers et les débordements que pourrait engendrer l'absence de séparation des pouvoirs, même limitée dans le temps.


L’État d'urgence : réellement efficace contre le risque terroriste ?

Derrière les divers dangers qui découlent d'un État si particulier se pose la question, essentielle, de l'efficacité d'une telle mesure. L’État d'urgence, bien qu'il permette de procéder plus rapidement à des perquisitions, des saisies ou encore des assignations à résidence, ne renforce ni les pouvoirs des magistrats qui sont les seuls à disposer de tous les éléments permettant de faire les liens entre les différents réseaux et leurs membres, ni les effectifs des services de renseignement qui manquent cruellement de moyens. Aujourd'hui, pour lutter efficacement contre la menace terroriste, il faudrait pouvoir enquêter sérieusement sur les 10 à 15 alertes journalières reçues par les services français. En sachant que pour surveiller efficacement un djihadiste, il faut 15 à 20 policiers disponibles 24 heures sur 24, il est quasiment impossible d'effectuer une surveillance globale avec les effectifs actuels. L'efficacité contrastée dans la lutte antiterroriste de cette mesure sur le long terme laisse transparaître l’intérêt électorale de l'inscription de l’État d'urgence et de la déchéance de nationalité dans la constitution : ces lois plaisent à une majorité de l'opinion publique, toujours sous le choc après les attentats de Paris.


Tout comme la déchéance de nationalité pour les binationaux, cette mesure semble plus symbolique et électorale que réellement efficace, au risque de se détourner du véritable objectif : éviter un nouvel attentat sur le sol français.

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